1 – Préambule

Les présentes conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles Brune création (dénomination commerciale) de Julie Charlotte MONNET, enregistrée à l’URSSAF Grenoble sous le numéro de SIREN 833 596 810, Code APE 6312Z, propose à ses clients professionnels (ci-après les «Clients ») la réalisation de prestations de services (ci-après les «Prestations»).

Les présentes conditions générales étant systématiquement remises ou adressées à chaque Client, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client à ces conditions générales. Aucune condition particulière du Client, notamment d’achat, ne peut, sauf acceptation écrite et préalable de Brune création, prévaloir sur ces conditions.

Le fait que Brune création ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Brune création se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois, la version applicable est celle en vigueur à la date de la validation de la commande du Client.

2 – Prestations

Brune création propose à ses Clients les prestations suivantes :

• Prestations en création d’identité visuelle

• Prestations en Community Management

• Prestations en graphisme

Brune création peut être amenée à sous-traiter la totalité ou une partie des prestations. Elle s’engage à travailler avec des partenaires fiables.

3 – Commandes

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par Brune création sur la base des informations fournies par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Brune création le devis sans aucune modification « Bon pour Accord », sous forme de signature manuscrite ou mail valant bon pour accord.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Brune création toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

4 – Conditions financières

4.1. Prix

Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. Nos prix résultent de notre tarif à la date de signature du devis ou bon de commande.

Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le Client, ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Suivant le régime de l’auto-entrepreneuriat, les tarifs renseignés ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de l’offre prévue au devis, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il peut s’agir d’éventuels frais de déplacement ou fournitures complémentaires tels que des achats de photos, abonnement à une banque d’images, lancement de campagnes publicitaires en ligne, etc. Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique. Le règlement de ces frais sera réalisé directement par le client sauf indication contraire sur le bon de commande

4.2. Paiement

Le paiement s’effectue de la manière suivante : 50% à la signature et 50% à la livraison de la prestation. Dès réception par Brune création du paiement de l’acompte, la prestation commencera à la date prévue sur le devis. A défaut du non-paiement de l’acompte, Brune création se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Le paiement s’effectue dans la limite de 30 jours après réception de la facture. Le paiement des prestations est possible par virement bancaire sur le compte dédié à la micro entreprise Brune création.

Quel que puisse être le motif qu’il invoquerait, aucune retenue ne pourra être opérée par le Client sur une quelconque fraction du prix de vente due par lui. Brune création se réserve le droit de facturer des frais administratifs relatifs aux lettres de rappel, aux avis avant contentieux et aux mises en demeure envoyés à l’acheteur pour défaut de paiement.

4.3. Pénalités de retard ou de non-paiement des sommes dues

Toute somme exigible non payée dans les délais précités produira au profit de Brune création, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3,5 fois le taux d’intérêt légal.

S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement du fait du statut auto-entrepreneurial, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

5 – Réserve de propriété

Julie Charlotte MONNET conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à Brune création.

Il a été convenu entre les parties du présent contrat que les créations réalisées par Brune création reviendront de plein droit au Client. Le transfert de propriété s’effectuera au paiement de la prestation. Le Client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui-même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’œuvre. Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou de Brune création, celle-ci a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Le Client autorise Brune création d’utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. Brune création se réserve le droit de faire mention de sa qualité de graphiste ou community manager, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le Client. Le Client aura tout loisir de revenir sur la présente autorisation en le notifiant à titre préalable, par écrit à Brune création.

6 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations préalablement définie par les parties et prend effet dès sa signature. Dans le cas où l’exécution du contrat aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat.

Les abonnements mensuels de community management sont sans engagement et se renouvellent par tacite reconduction. Un préavis de 10 jours par lettre ou par mail est nécessaire pour résilier le contrat.

7 – Réalisation de la prestation
7.1. Modalités de réalisation de la mission

Brune création s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans l’article 2 du présent contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. Brune création s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec Brune création en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de Brune création et la bonne exécution des présentes.
Le Client s’engage à fournir à Brune création les moyens financiers, matériels, techniques et humains et tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’œuvre.

7.2. Début de la prestation

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés et acompte selon le mode de versement prévu à cet effet dans le bon de commande) et tous les éléments graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition de Brune création.

7.3. Délai de réalisation

Les délais de réalisation des prestations éventuellement indiqués ne le sont qu’à titre purement indicatif. Brune création décline toute responsabilité en cas de retard éventuel dans l’exécution des prestations.
Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente, retenir totalement ou partiellement le paiement des prestations ou réclamer des dommages et intérêts.

8 – Responsabilités

Brune création est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Brune création n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées.

9 – Confidentialité

Brune création s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
– pour le cas où Brune création aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
– à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
– si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
– aux informations faisant partie du domaine public,
– aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire de Julie Charlotte MONNET sans accord préalable de ce dernier.

10 – Conditions de résiliation

10.1. Résiliation du contrat par le Client

Toute résiliation devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 15 jours.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux posts réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Julie Charlotte MONNET (Brune création), à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par Julie Charlotte MONNET ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Julie Charlotte MONNET, de même que les projets refusés.

Si un acompte a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Julie Charlotte MONNET et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur. À l’issu des 10 ans, si le Client souhaite conserver ses droits de reproduction et de diffusion, une nouvelle cession de droits d’auteur devra être établi entre le Client et le Prestataire.

10.2. Clause résolutoire

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, Julie Charlotte MONNET (Brune création) adressera une lettre de mise en demeure en recommandé.

Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, Julie Charlotte MONNET pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises à Julie Charlotte MONNET.
Toutes les prestations réalisées par ce dernier seront facturées au Client, ceci alors même que l’objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé. Julie Charlotte MONNET sera en tout état de cause déliée de toute obligation de mener jusqu’à son terme la mission confiée.

10.3. Force majeure

Julie Charlotte MONNET ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Julie Charlotte MONNET de répondre à ses obligations.

Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommage et intérêt, à charge d’en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

11 – Dispositions CNIL

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Brune création et sont indispensables au traitement de sa commande.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Commande. Le responsable du traitement des données est Brune création – contact@brunecreation.fr , 07 66 73 80 08.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12 – Litiges

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Julie Charlotte MONNET (Brune création), pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’un accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents du ressort du siège social de Julie Charlotte MONNET (Brune création) et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

Pour être accepté, les conditions générales doivent être datées, signées et suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord ».